Incorporation of a Corporation

2-407-15 – HIVER 2016

ME SYLVIE GRÉGOIRE

Notes de cours – cours 4 - L’incorporation d’une société par actions

LECTURES/RESSOURCES :

• N. Lacasse, Droit de l’entreprise, pages 130-138, 143-146, 211-213, 222, 223, 227-240
• JP Archambault, Droit des affaires, pages 251-253 (7.5.6.A), 254-263, 296-298

EDUCALOI :

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-societe-par-actions-compagnie

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L’INCORPORATION

1. Pourquoi s'incorporer?
2. Coûts
3. Les recherches
4. Les contrats préconstitutifs
5. L'immatriculation
6. La dénomination sociale
7. Les fondateurs
8. La procédure de constitution
9. Le siège
10. Les livres et les procès-verbaux
11. Les sceaux
12. Les règlements

1. POURQUOI S’Incorporer?

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Inconvénients

• Frais de constitution plus élevés que l’entreprise individuelle
• Administration plus complexe

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1. COÛTS de l’incorporation

Voir grille tarifaire sur les sites

Provincial : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/constituer-cie.aspx 

Canada : 200$ en ligne (250$ autrement)

1. LES RECHERCHES

1. Dénomination sociale

Voir section 6 des notes

Voir les règles :

Québec :  http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/definition-et-regles.aspx

Canada : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs01191.html

1. Nom de domaine

(N. Lacasse, Droit de l’entreprise, pp. 267-271)

• « Nom de domaine » : système de réservation de nom de site internet
• Pas de loi sur les noms de domaine
• Réservation sur la base du « premier arrivé, premier servi »
• Problème de détournement de marque par son enregistrement comme nom de domaine
• Recours: dommages, injonction – qui sont les défendeurs? Difficulté de les identifier et rejoindre…

Géré par ACEI:

• L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est un organisme sans but lucratif, dirigé par ses membres:

• gère le registre des noms de domaine .CA du Canada, et
• élabore et met en œuvre des politiques à l’appui de la communauté Internet canadienne, et
• représente le registre .CA sur le plan international.

Pour réserver un nom de domaine:

• http://acei.ca

• « Finalement, les nouvelles recommandations indiquent qu’il est interdit de comptabiliser à titre d’actifs incorporels la survaleur (goodwill), les marques, les titres de journaux, les titres de magazines, les listes de clients et autres éléments similaires générés en interne et qu’il est interdit d’incorporer dans le coût d’un actif incorporel une dépense initialement comptabilisée en charges. » principes comptables généralement reconnus du Canada

1. Choisir la loi d’incorporation :

• Selon l’étendue territoriale des activités de la société par actions
• Une société québécoise peut faire affaire ailleurs en se conformant aux exigences de la province (ex : autorisation dans une autre province)
• Une société canadienne peut faire affaire au Québec en s’immatriculant au Québec.
• Les conséquences et règles sont similaires. Quelques distinctions :

• Loi québécoise :

• Mieux adaptée à la situation de l’actionnaire unique
• Peut émettre des actions non entièrement payées

• Loi canadienne : exigence de résidence canadienne pour un pourcentage de membres du CA

1. Contrats préconstitutifs

• Définition: Contrat fait pour la société par actions AVANT l’émission du certificat de constitution de cette société
• Quand utile?

• Signature d’un bail commercial où l’entreprise exercera ses activités
• Achat d’étagères, d’uniformes, de fournitures de bureau
• Embauche de personnel

• Problème: les fondateurs les signent au nom de la société par actions – seront-ils liés personnellement? La société est-elle liée par un contrat signé avant leur création?
• Afin de ne pas être tenu personnellement, le signataire doit:

1. Signer « au nom d’une société à être formée », ET
2. inclure une mention (« clause de protection »): « Ce contrat est conclu par une société par actions en voie d’être formée.  Cette société risque de ne pas être formée ou de ne pas ratifier les actes posés » (art. 320 C.c.Q.)

« Ratifier »:

• « ratifier » = confirmation, approbation subséquente de ce qui a été fait avant.
• Lorsque la société par actions est formée: on doit ratifier les actes préconstitutifs, ce qui libère les signataires de ces actes.
• 319 C.c.Q. « La personne morale peut ratifier l’acte accompli pour elle avant sa constitution; elle est alors substituée à la personne qui a agi pour elle. »

• La « clause de protection » est celle par laquelle les signataires limitent ou excluent leur responsabilité en avisant le cocontractant de la situation.

MAIS, en réalité:

• Le créancier est susceptible de demander au(x) fondateur(s) ou à un tiers de fournir une caution personnelle.
• La société par actions se créée en quelques heures: attendre de l’avoir constituée et signer au nom de la société par actions, non personnellement.

• 320 C.c.Q. « Celui qui agit pour une personne morale avant qu'elle ne soit constituée est tenu des obligations ainsi contractées, à moins que le contrat ne stipule autrement et ne mentionne la possibilité que la personne morale ne soit pas constituée ou n'assume pas les obligations ainsi souscrites. » (ce qui est en jaune est une « clause de protection »)

Exemple pratique : Le contrat préconstitutif est notamment utile si les promoteurs de l’entreprise veulent acquérir un immeuble.  S’ils l’acquièrent personnellement pour le vendre ensuite à la société par actions à être formée, ils devront payer les frais de mutation à 2 reprises.  Par le biais du contrat préconstitutif, les promoteurs l’acquièrent « au nom de la société par actions à être formée ». Il n’y a pas de transfert.  Le seul acquéreur est l’entreprise, qui en devient propriétaire dès que les formalités de constitution sont finalisées.