Law- Question About International Laws

Contrat intl

Question 1

1 a/Application de la  CVIM  

NON, la CVIM ne s’applique pas. Bien que Les entreprises contractantes ont leur établissements dans des pays différents  ARA-KIRI à San Miguelito, le Panama est un pays  non membre de la convention de Vienne et HUGO-BOFF à Mexico,  le Mexique  est un pays  membre  de la convention de Vienne. La  CVIM ne peut s’appliquer car l’une des entreprises en occurrence ARA-KIRI  réside dans un État non membre de la convention de Vienne.  Même s’il s’agit   d’un contrat de vente de marchandise (tissus FLU-PROOF)   impliquant des entreprises résidantes dans deux pays différents  la convention ne s’applique pas.

1 b/ Clauses répondants aux exigences d’Ara-Kiri selon l’article 2 du projet

La clause concernant  l’utilisation du code  uniforme du commerce en vigueur  aux États Unis  répond à l’exigence  d’ARA-KIRI de demeurer le distributeur exclusif  de vêtements a base de tissus FLU-PROOF au sein du vaste marché nord Américain.

La clause voulant que l’interprétation du contrat soit assujettie aux dispositions de la CVIM  répond  à l’exigence d’ARA-KIRI dans mesure où elle n’est pas à l’aise avec les lois du Mexique, les articles de la CVIM offrent un équilibre entre les intérêts des deux entreprises.

La clause  concernant l’utilisation  des lois Japonaises  répond a une exigence d’ARA-KIRI  d’utiliser les lois régissant les relations de sa maison mère   au Japon, pays membre comme  le Mexique  de la convention de Vienne

Question2-

1-Incoterms reliés au départ des marchandises(EXW) : Commence par la lettre E (EXW).  Ce type d’incoterm est écarté car l’acheteur, Hugo Boff,  n’assume pas les frais depuis la mise à disposition des marchandises à l’usine du vendeur qu’est Ara-Kiri. Celui se doit de livrer la marchandise à un endroit bien précis, le port d’Acapulco. C’est alors à ce moment que les risques seront transférés  et non lors de la mise à disposition des marchandises à l’usine de Ara-Kiri.

2- Ceux reliés au transport principal non acquitté par le vendeur (F…)

Ce type d’incoterm est écarté car le transport principal est n’est pas assumé par l’acheteur mais par Ara-Kiri, le vendeur. Il assume tous les frais du transport principal. Cet argument suffit à écarter ce type d’incoterm.

 3- Ceux reliés au transport principal acquitté par le vendeur

Les coûts du transport principal depuis le port de Panama city jusqu’au port d’Acapulco sont assumés par Ara-kiri. Seulement selon cet incoterm, le vendeur assume les frais du transport d’approche et du transport principal sans supporter