Droit De La Concurence

Fiches droit de la concurrence

introduction

Définition de la concurrence : correspond à la situation de compétition économique caractérisée par l’offre par plusieurs entreprises différentes et rivales de produits ou de services qui tendent à répondre à des besoins équivalents

Point + => elle stimule la compétitivité, favorise l’innovation, la diversification et la qualité des produits/services, permet des proposer des prix raisonnables

Point - => trop de concurrence tue la concurrence

Libre concurrence => condition nécessaire à une économie de marché : système économique permettant à chacun de produire et de vendre librement  aux conditions qu’il souhaite, la concurrence est un mécanisme essentiel pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibre du marché

Approche USA de la concurrence => objectif, finalité au même titre que n’importe quelle liberté

Approche Européenne => instrument parmi d’autres permettant de contribuer au bien-être économique. Ici donc la concurrence n’est une fin en soi.

Rôle du droit de la concurrence : 

-prévenir tout comportement pouvant nuire à la concurrence

-sanctionner les auteurs d’actes anticoncurrentiels

Définition droit de la concurrence :  l’ensemble des règles juridiques destiné à réguler ou à contrôler la concurrence entre les entreprises sur le marché et qui permettent le cas échéant de sanctionner les comportements qui nuisent au libre jeu de la concurrence.

=>ce droit permet d’instaurer de la concurrence où il n’y en a pas ex : téléphones, transports…

Les domaines de ce droit : 

-des règles visant à favoriser la concurrence

-des règles encadrant les opérations de concentration (fusion-acquisition)

(selon l’article L410-1 du code de commerce les règles de ce code relative a la concurrence s’applique à toutes les activités de production, distribution, et de service y compris celle qui peuvent être le fait de personne publique.

• le droit de la concurrence est apparut au 19ème siècle aux USA (droit récent) , et en 1986 réelle apparition du droit de la concu en France

• le fait que la France soit membre de l’UE, implique qu’elle doit appliquer les règles de l’UE par rapport au droit de la concurrence (règles de l’UE visent à unifier les règles nationales)

1ere Partie

Pour savoir si droit de l’UE ou droit français : Des conditions relative au CA ont étaient conclu : le CA total mondial HT des entreprises doit être supérieur à 5 milliards d€, ensuite au moins deux entreprise doivent réalise au sein de l’UE un CA supérieur à 250 millions d’€,  Il y a une autre hypothèse : même si ces seuils ne sont pas atteints la commission européenne peut examiner l’opération. Si en dessous de ces seuils c’est le droit Français