Régime Prévu Par La Loi : Si Marié Sans Contrat, Régime De La Communauté Légale Réduites Aux Acquêts

Régime prévu par la loi : si marié sans contrat, régime de la communauté légale réduites aux acquêts

Vous avez 3 masses :

communauté comprend tous les biens acquis pendant le mariage, reste propre les biens acquis avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession que ce soit avant ou pendant le mariage

exemple :

3 ans après le mariage, constitution de SARL. Au moment de la constitution de SARL, conjointe renonce à la qualité d’être associé. Vous êtes donc seul associé de SARL. Mais SARL est un bien commun car constitué pendant le mariage.

Distinction titre et finance : je suis seul titré mais la finance étant commune, le bien est commun

Régime de séparation

Chacun son patrimoine, ce qui n’interdit pas que monsieur et madame achètent en indivision une maison.

Régime : participation aux acquêts (combinaison des deux) :

Pendant votre régime matrimonial, comme séparation et moment où vous liquidez votre régime, comme communauté.

Exemple : un patrimoine originaire et un patrimoine final, le delta est enrichissement pendant le mariage. On fait ça pour les deux époux : celui qui s’est le plus enrichi doit verser à l’autre une créance de participation = delta/2

Exemple :

Un chef d’entreprise s’est marié régime séparation. Son outil professionnel est personnel. Au moment de le transmettre, il va changer son régime patrimonial :

Analyse : monsieur et madame ont 2 enfants, entreprise vaut 800 000 euros, 100% donnés aux enfants, chacun reçoit 400 000 euros. Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.

Monsieur est tenté de passer en communauté (tout en restant toujours seul actionnaire/associé de sa structure. )

Ainsi, chacun reçoit ¼ de 800 000 euros.

Gain calculé dans excel changement de RM. Maintenant ce sont monsieur et madame les donataires et pas monsieur seul. Donc 2 fois l’abattement de 100 000 euros. Et 2 fois tranche basse du barème.

Monsieur reste seul dirigeant et seul associé s’il le souhaite. Attention après l’aménagement de régime matrimonial, il a toujours 100% de son EURL.

Régime de séparation : protecteur de la famille

Communauté : élargir la base saisissable par les créanciers

Si un jour faillite, monsieur engage son patrimoine, gage de créanciers – si communauté, patrimoine commun engagé ; si séparation, le patrimoine de l’époux qui n’est pas chef d’entreprise sera protégé.